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Mentions légales : les informations essentielles pour comprendre les obligations d’un site web

Femme professionnelle en bureau examinant des documents légaux pour un site web

Les mentions légales d’un site web ne se limitent pas à une page statique reléguée en pied de page. Elles constituent un socle d’identification régi par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, dont le non-respect expose l’éditeur à des sanctions pénales.

Depuis le 28 juin 2025, une couche supplémentaire s’ajoute : les sites de commerce électronique destinés aux consommateurs doivent satisfaire aux exigences d’accessibilité issues de la directive européenne transposée en droit français, y compris sur l’ensemble du parcours d’achat.

Accessibilité du parcours d’achat : obligation distincte des mentions légales

L’accessibilité numérique n’est plus un simple label de bonne volonté. Depuis le 28 juin 2025, tout service de commerce électronique fourni aux consommateurs doit rendre accessible l’intégralité de son parcours, de la recherche de produit au paiement. La date déterminante est celle à partir de laquelle le service est fourni après cette échéance, pas celle de la mise en ligne initiale du site.

Concrètement, cela signifie qu’un site marchand lancé en 2019 mais toujours actif après le 28 juin 2025 tombe sous le coup de cette réglementation. Les contrôles peuvent viser les sites marchands indépendamment de leur ancienneté.

L’exemption ne repose pas sur le statut de micro-entrepreneur mais sur celui de microentreprise au sens de cette réglementation : moins de dix personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan annuel n’excédant pas deux millions d’euros. Une boutique en ligne exploitée par une SARL de douze salariés ne bénéficie d’aucune exemption, même si son activité en ligne reste modeste.

Les aménagements transitoires prévus jusqu’en 2030 concernent certains produits ou contrats en cours. Un site marchand n’est pas considéré comme un produit bénéficiant de ces dispositions. Nous recommandons donc de traiter l’audit d’accessibilité du parcours d’achat comme un chantier immédiat, pas comme un projet reportable.

Pour illustrer la manière dont un éditeur structure ses obligations réglementaires, les informations légales d’Euromedia Télévision montrent comment identification de l’éditeur et conformité cohabitent sur une même page.

Homme consultant les mentions légales d'un site web sur son ordinateur de bureau à domicile

Mentions légales obligatoires selon le statut juridique de l’éditeur

La LCEN distingue deux cas : l’éditeur professionnel et l’éditeur non professionnel. Le premier doit afficher un ensemble complet d’informations d’identification. Le second peut se limiter à communiquer les coordonnées de son hébergeur, à condition que celui-ci détienne ses données d’identification.

Éditeur professionnel : personne physique ou morale

Pour une personne physique exerçant une activité commerciale, les mentions incluent nom, prénom, adresse du domicile (ou adresse de domiciliation), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers est requis, ainsi que le numéro individuel de TVA intracommunautaire si l’éditeur y est assujetti.

Pour une société, s’ajoutent la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social et l’adresse du siège social. Les professions réglementées doivent mentionner l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer, ainsi que les règles professionnelles applicables.

Informations sur l’hébergeur du site

Quel que soit le statut de l’éditeur, la page de mentions légales doit indiquer :

  • Le nom ou la dénomination sociale de l’hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone
  • Pour un hébergeur établi hors de France, le pays d’établissement et les coordonnées de contact
  • En cas d’hébergement mutualisé (serveur partagé), c’est le prestataire d’hébergement qui figure, pas le revendeur intermédiaire

Conformité RGPD et information sur les données personnelles

Au-delà de l’identification de l’éditeur, toute collecte de données personnelles impose une information claire et accessible. Le RGPD exige que le visiteur sache quelles données sont collectées, pour quelle finalité, sur quelle base légale (consentement, intérêt légitime, exécution contractuelle) et pendant combien de temps elles sont conservées.

La politique de confidentialité, souvent confondue avec les mentions légales, constitue un document distinct. Elle doit préciser les droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition. Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) y figurent lorsque sa désignation est obligatoire.

Sur la gestion des cookies, le bandeau de consentement doit permettre un refus aussi simple que l’acceptation. Un bouton « Tout accepter » sans équivalent « Tout refuser » au même niveau de visibilité constitue un manquement relevé lors des contrôles de la CNIL.

Vue aérienne d'un bureau avec checklist de conformité et smartphone affichant des mentions légales

Vérifier l’accessibilité réelle au-delà de la déclaration

Publier une déclaration d’accessibilité ne suffit pas. Le prestataire doit expliquer comment son service satisfait aux exigences dans une information accessible au public, conservée tant que le service est proposé. La vérification porte sur des points concrets du parcours utilisateur :

  • Les formulaires du panier et du tunnel de paiement sont-ils navigables au clavier seul, sans souris ?
  • Les messages d’erreur (champ manquant, carte refusée) sont-ils restitués par un lecteur d’écran ?
  • Les contrastes de couleur sur les boutons d’action (ajouter au panier, valider la commande) respectent-ils un ratio suffisant ?
  • Les pages d’information (CGV, politique de retour, suivi de commande) utilisent-elles une structure sémantique correcte avec des titres hiérarchisés ?

Un audit d’accessibilité ne se limite pas à passer un outil automatisé. Les outils détectent une partie des problèmes techniques, mais les tests manuels (navigation clavier, lecteur d’écran, zoom à 200 %) restent nécessaires pour évaluer l’expérience réelle d’un utilisateur en situation de handicap.

Sanctions et responsabilité de l’éditeur

L’absence de mentions légales conformes expose l’éditeur personne physique à une amende et, pour les personnes morales, à des sanctions pouvant atteindre un montant significativement plus élevé. Sur le volet accessibilité, les contrôles peuvent viser tout site marchand actif après le 28 juin 2025, sans considération pour sa date de création.

La conformité des mentions légales et l’accessibilité du parcours d’achat relèvent de logiques juridiques distinctes mais convergent vers un même objectif : permettre à tout visiteur d’identifier l’éditeur, de comprendre l’usage de ses données et d’effectuer un achat dans des conditions équitables. Traiter ces obligations séparément, dans un audit initial puis des mises à jour régulières, reste la méthode la plus fiable pour éviter les angles morts.

Mentions légales : les informations essentielles pour comprendre les obligations d’un site web